Réforme des collectivités territoriales :
le projet de loi adopté par le Sénat
et l'Assemblée nationale

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Une réforme qui « agite les départements et les régions ».

Nombre de votants : 488, nombre de suffrages exprimés : 477, majorité absolue : 239. Pour l’adoption : 258, contre : 219. Ce mercredi 17 novembre 2010, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi a également été entériné par le Sénat, le 9 novembre 2010, de « justesse » : 167 voix contre 163. Un feuilleton à rebondissements et six mois de discussions. Sénateurs et députés ont en effet planché sur un texte mis au point le 3 novembre par la CMP – commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs.

La CMP a repris pour l'essentiel la version votée précédemment par l'Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne l'élection des futurs conseillers territoriaux : ces 3 485 conseillers territoriaux (14 sièges ont été ajoutés) seront ainsi élus en 2014 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours avec un seuil de qualification fixé à 12,5% des inscrits. Les conseillers territoriaux sont en quelque sorte la fusion des conseillers généraux et des conseillers régionaux. Concernant la répartition des compétences entre régions et départements, la CMP a décidé que cette mesure (avec suppression de la clause de compétence générale) s'appliquerait à partir du 1er janvier 2015 et non plus à partir du 1er janvier 2012. La CMP a encore adopté un amendement qui renforce les sanctions financières pour les formations politiques qui ne respectent pas la parité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs candidats.
Lors des explications de vote à l’Assemblée nationale, Michel Piron pour le groupe UMP est revenu sur « le pari de l’élection du conseiller territorial, pari de l’intelligence territoriale… Les conseillers territoriaux devenant en 2014 les élus uniques des départements et des régions, auront la bonne idée de ne pas traiter dans les départements un dossier qu’ils auront traité dans les régions. Il s’agit donc de faire advenir la concordance là où règne trop souvent la concurrence, et la cohérence là où s’impose trop souvent la surenchère. » Bernard Derosier a expliqué les raisons pour lesquelles le groupe Socialiste, radical et citoyen n’allait pas voter ce texte : « Il n’a d’autre objectif que de casser ce qui existe et fonctionne bien », qualifiant la réforme en trois mots : « régression, complexification et confusion ». Le député du Nord a carrément annoncé qu’un retour de la Gauche au pouvoir – « vraisemblablement à partir de 2012 » - annulerait toutes les dispositions de cette réforme ! « Nous rétablirons les deux niveaux de collectivités, région et département, redonnant à chacune une assemblée pleinement responsable. »

Et l'argent ?
Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, André Chassaigne a évoqué « une contre-réforme funeste qui rabote les pouvoirs politiques et financiers des collectivités territoriales », en ajoutant que les conseillers territoriaux « seront en fait des techniciens coupés de leurs électeurs en cumulant deux fonctions, avec une charge de travail colossale, et en portant un coup terrible à la parité et au pluralisme ». Point de vue complètement opposé pour François Sauvadet et le groupe Nouveau Centre qui considèrent le conseiller territorial comme « une incontestable avancée pour faciliter la tâche des exécutifs locaux », en regrettant toutefois l’absence « d’une dose de proportionnelle » pour son élection. Revenant sur « l’agitation dans les départements » suscitée par ce projet de loi, F. Sauvadet (président du conseil général de la Côte-d’Or) a précisé que le texte de loi garantit « que le sport, la culture et le patrimoine continueraient à être financés. Cela restera donc un domaine de compétences partagées ». Les communes de moins de 3 500 habitants seraient encore aidées par les régions et les départements après 2015… « Avec quel argent ? » s’est écrié le député socialiste de l’Allier, Jean Mallot.
Chez les sénateurs, le conseiller territorial était aussi sur la sellette ; Jean-Pierre Chevènement expliquant qu’il conduira « à la condensation des régions dans les départements » et François Patriat (sénateur socialiste de la Côte-d’Or) parlant de « cantonalisation, caporalisation et carbonisation des collectivités ». Le vote serré, 167 pour et 163 contre, a bien marqué la « différence » du Sénat face au projet gouvernemental. Les Socialistes ont d’ores et déjà annoncé qu’ils déposeront un recours au Conseil Constitutionnel. Cette réforme des collectivités territoriales sera assurément largement commentée, décortiquée lors du 93e congrès des maires et présidents de communautés de France qui se tient du 23 au 25 novembre 2010. Congrès dont le thème est : « Demain, quel rôle et quels moyens pour les communes et leurs intercommunalités ? »
 

SR : Chr. D. / Photo : J. Pouille

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